Newsletter - Vasquez avocats

À la une

Prestation compensatoire et réduction d'impôts

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une « prestation » destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette « prestation », qui est soyons clair une somme d’argent, est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les... >

Actualités juridiques

Cautionnement et communauté de biens

Question pratique : Dans l'hypothèse où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette : - est-ce...

Vente de fonds de commerce et opposition des créanciers

Après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré afin de permettre aux parties d’accomplir les formalités postérieures à la...

Faut-il publier la cession d'un fonds de commerce?

. La loi « Macron » du 6 août 2015, a tenté de simplifier les règles relatives à la cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport du...

Tutorat et cession d'entreprise?

Notion de « convention de tutorat » : Dans le cadre d’une cession de société, il s’agit d’un accompagnement physique du cessionnaire (acquéreur) par le...

Conflit entre associés et dissolution de la société

Postulat de départ : Pour tenter de sortir d’un conflit avéré entre associés (qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une société...

La représentation devant le Tribunal de commerce

Le principe de la représentation des parties devant le Tribunal de commerce a été modifié (1). Depuis le 1ier janvier 2020, la représentation obligatoire par Avocat devant le Tribunal de...

Est-on contraint de respecter les statuts de sa société?

En pratique : Les modalités de révocation d’un Président de société par actions simplifiée sont librement fixées par les statuts. Or il arrive souvent que...

La "fausse" simplification de la cession des fonds de commerce

Par le passé, jusqu’au 9 décembre 2016 (Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, le vendeur (cédant)...

Actualités judiciaires

L'acceptation (ou non) du support par l'artisan

. Par principe, l’artisan, comme toute société, est tenu responsable de l’acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux. (Exemples : carrelage, peinture…etc) Avant de...

Requalification d'un contrat de location-gérance en bail commercial

Deux ans, pas plus. La demande du locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise : - d’une part au délai de prescription biennale de l’article L....

La contestation (sérieuse) d'un référé-provision

L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas...

La contestation (sérieuse) d'un référé-provision

L'information de la caution par la Banque

Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la...

L'obligation de mise en garde du banquier - point de départ.

A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif...

Les limites de la clause restrictive de garantie

Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. L’article...

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant ?

Principe : Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est souvent versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation....

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