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Droit des sociétés

01/08/2016 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Clause de non-concurrence et cession de fonds.

La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession a pour finalité d'empêcher le vendeur du fonds de commerce d'exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur. En pratique, dans le cadre d'un contentieux, cette clause est interprêtée par le juge qui doit en déterminer la portée. La Cour de cassation a récemment considéré que… Lire la suite »

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