05/01/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dissolution, liquidation et radiation d'une société, comment s'y retrouver?

Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »

16/05/2017 Cession acquisition d’entreprises Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dénomination et raison sociale, nom commercial et enseigne d’une société.

La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »

01/08/2016 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Clause de non-concurrence et cession de fonds.

La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession a pour finalité d'empêcher le vendeur du fonds de commerce d'exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur. En pratique, dans le cadre d'un contentieux, cette clause est interprêtée par le juge qui doit en déterminer la portée. La Cour de cassation a récemment considéré que… Lire la suite »

26/10/2015 Cession acquisition d’entreprises

Qu'est-ce qu'une clause de garantie d'actif et de passif?

Une clause de garantie de passif ou d'actif peut compenser l'absence de protection de l'acquéreur en cas de révélation de dettes postérieures à la cession. La garantie peut couvrir la perte d'un élément d'actif (destruction du stock, perte d'un brevet...) comme l'apparition d'un passif insoupçonné au jour de la cession (dettes fiscales, sociales...). Il conviendra de… Lire la suite »

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