Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »
La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »
La situation de l’associé bénévole Il arrive souvent, notamment en début d’activité, que les associés travaillent à la réalisation du projet de la société sans être mandataire social (Gérant, co-gérant ou Président) ou salarié et ce sans être payés directement. Ce choix pose la question du statut de ces… Lire la suite »
La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession a pour finalité d'empêcher le vendeur du fonds de commerce d'exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur. En pratique, dans le cadre d'un contentieux, cette clause est interprêtée par le juge qui doit en déterminer la portée. La Cour de cassation a récemment considéré que… Lire la suite »
L'associé d'une société demande l'annulation d'une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu'il ait respecté la procédure d'agrément prévue par les statuts. Par ailleurs, il sollicite l'annulation d'une décision d'assemblée dont le procès-verbal comporterait une signature contrefaite. Toutefois son action est engagée plus de trois ans… Lire la suite »
Par principe le Code de commerce interdit aux parents ou alliés du dirigeant en difficulté de candidater à la reprise de l’entreprise défaillante. Ce dernier doit être « un tiers ». Pourtant un sort particulier a été réservé aux entreprises agricoles. L’alinéa 1 de l’article L. 642-3 du Code de commerce est écarté… Lire la suite »
La mise en place de la taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d’une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du Conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La taxe frappe trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les enseignes et… Lire la suite »
Une clause de garantie de passif ou d'actif peut compenser l'absence de protection de l'acquéreur en cas de révélation de dettes postérieures à la cession. La garantie peut couvrir la perte d'un élément d'actif (destruction du stock, perte d'un brevet...) comme l'apparition d'un passif insoupçonné au jour de la cession (dettes fiscales, sociales...). Il conviendra de… Lire la suite »
L’imagination des repreneurs peu scrupuleux d’antan était sans limite. En conséquence le législateur à lui aussi fait preuve d’imagination : l’offre de reprise est devenue intangible et irrévocable. Le Tribunal pourra même arrêter le plan de cession sur la base d’une offre retirée par le candidat à la reprise ! En pratique de nombreuses… Lire la suite »