11/01/2022 Droit commercial

Cautionnement et communauté de biens

Question pratique : Dans l'hypothèse où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette : - est-ce que la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement de l'autre ? De sorte que les biens communs sont engagés par chaque… Lire la suite »

04/02/2020 Droit commercial

La représentation devant le Tribunal de commerce

Le principe de la représentation des parties devant le Tribunal de commerce a été modifié (1). Depuis le 1ier janvier 2020, la représentation obligatoire par Avocat devant le Tribunal de commerce, devient le principe.  Ainsi et sauf exception (2), les parties ne pourront plus se défendre elles-mêmes et devront obligatoirement être représentées par des Avocats.… Lire la suite »

10/01/2019 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

L'obligation d'information du bailleur de locaux commerciaux

Depuis le 1ierjanvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS). Le modèle d’imprimé pour établir l’ERNMT, prévu à l’article L 125-5 du code de l’environnement, a été remplacé.  (L’imprimé pour établir… Lire la suite »

05/10/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Les dangers liés à la résiliation du bail commercial

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez résilier le bail commercial régularisé avec votre locataire. La procédure de résiliation reste relativement simple, pourtant, même si elle est parfaitement réalisée, elle comporte pour le bailleur des risques financiers très importants qu’il convient de cerner avant de débuter tout… Lire la suite »

13/07/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

L'action en nullité d'une délibération d'associés

Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »

02/05/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit.

En droit, l’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ainsi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait… Lire la suite »

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