13/07/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

L'action en nullité d'une délibération d'associés

Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »

05/01/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dissolution, liquidation et radiation d'une société, comment s'y retrouver?

Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »

16/05/2017 Cession acquisition d’entreprises Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dénomination et raison sociale, nom commercial et enseigne d’une société.

La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »

06/01/2016 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Entreprises en difficulté

Le Code de commerce favorise t'il les agriculteurs?

Par principe le Code de commerce interdit aux parents ou alliés du dirigeant en difficulté de candidater à la reprise de l’entreprise défaillante. Ce dernier doit être « un tiers ». Pourtant un sort particulier a été réservé aux entreprises agricoles. L’alinéa 1 de l’article L. 642-3 du Code de commerce est écarté… Lire la suite »

27/08/2015 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit du travail Entreprises en difficulté

Peut-on modifier l’offre de reprise d’une entreprise en difficulté ?

L’imagination des repreneurs peu scrupuleux d’antan était sans limite. En conséquence le législateur à lui aussi fait preuve d’imagination : l’offre de reprise est devenue intangible et irrévocable. Le Tribunal pourra même arrêter le plan de cession sur la base d’une offre retirée par le candidat à la reprise ! En pratique de nombreuses… Lire la suite »

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales