Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »
Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »
La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »
Par principe le Code de commerce interdit aux parents ou alliés du dirigeant en difficulté de candidater à la reprise de l’entreprise défaillante. Ce dernier doit être « un tiers ». Pourtant un sort particulier a été réservé aux entreprises agricoles. L’alinéa 1 de l’article L. 642-3 du Code de commerce est écarté… Lire la suite »
L’imagination des repreneurs peu scrupuleux d’antan était sans limite. En conséquence le législateur à lui aussi fait preuve d’imagination : l’offre de reprise est devenue intangible et irrévocable. Le Tribunal pourra même arrêter le plan de cession sur la base d’une offre retirée par le candidat à la reprise ! En pratique de nombreuses… Lire la suite »