La mise en place de la taxe sur les dispositifs publicitaires situés sur le territoire d’une commune ou au niveau intercommunal est facultative. Elle doit être décidée par une délibération du Conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale. La taxe frappe trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les enseignes et… Lire la suite »
Une clause de garantie de passif ou d'actif peut compenser l'absence de protection de l'acquéreur en cas de révélation de dettes postérieures à la cession. La garantie peut couvrir la perte d'un élément d'actif (destruction du stock, perte d'un brevet...) comme l'apparition d'un passif insoupçonné au jour de la cession (dettes fiscales, sociales...). Il conviendra de… Lire la suite »
L’imagination des repreneurs peu scrupuleux d’antan était sans limite. En conséquence le législateur à lui aussi fait preuve d’imagination : l’offre de reprise est devenue intangible et irrévocable. Le Tribunal pourra même arrêter le plan de cession sur la base d’une offre retirée par le candidat à la reprise ! En pratique de nombreuses… Lire la suite »