13/07/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

L'action en nullité d'une délibération d'associés

Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »

02/05/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit.

En droit, l’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ainsi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait… Lire la suite »

05/01/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dissolution, liquidation et radiation d'une société, comment s'y retrouver?

Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »

16/05/2017 Cession acquisition d’entreprises Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dénomination et raison sociale, nom commercial et enseigne d’une société.

La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »

25/02/2017

Le capital social, qu'est-ce que c'est?

Le capital social, qu’est-ce que c’est ? « Quel capital social prévoir pour mon entreprise ? 100, 1000, 10 000 ou 100 000 euros ? Et ce capital, à quoi ça sert ? Mon banquier m’a dit de vous poser la question… Maître, ce capital, qu’est-ce que c’est ?? » Le capital social représente la valeur d’origine des sommes… Lire la suite »

01/08/2016 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Clause de non-concurrence et cession de fonds.

La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession a pour finalité d'empêcher le vendeur du fonds de commerce d'exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur. En pratique, dans le cadre d'un contentieux, cette clause est interprêtée par le juge qui doit en déterminer la portée. La Cour de cassation a récemment considéré que… Lire la suite »

06/01/2016 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Entreprises en difficulté

Le Code de commerce favorise t'il les agriculteurs?

Par principe le Code de commerce interdit aux parents ou alliés du dirigeant en difficulté de candidater à la reprise de l’entreprise défaillante. Ce dernier doit être « un tiers ». Pourtant un sort particulier a été réservé aux entreprises agricoles. L’alinéa 1 de l’article L. 642-3 du Code de commerce est écarté… Lire la suite »

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