Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez résilier le bail commercial régularisé avec votre locataire. La procédure de résiliation reste relativement simple, pourtant, même si elle est parfaitement réalisée, elle comporte pour le bailleur des risques financiers très importants qu’il convient de cerner avant de débuter tout… Lire la suite »
Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »
En droit, l’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ainsi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait… Lire la suite »
1. Les conditions de révocation d’un dirigeant sont différentes en fonction des types de sociétés. Dans les SARL (et les sociétés civiles, comme les SCI ou les GFA par exemple) le gérant ne peut être révoqué par l’assemblée des associés que pour « justes motifs », sous peine de voir la société… Lire la suite »
Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »
La dénomination sociale : Elle identifie la société en tant que personne morale. C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés… Lire la suite »
La situation de l’associé bénévole Il arrive souvent, notamment en début d’activité, que les associés travaillent à la réalisation du projet de la société sans être mandataire social (Gérant, co-gérant ou Président) ou salarié et ce sans être payés directement. Ce choix pose la question du statut de ces… Lire la suite »
Le capital social, qu’est-ce que c’est ? « Quel capital social prévoir pour mon entreprise ? 100, 1000, 10 000 ou 100 000 euros ? Et ce capital, à quoi ça sert ? Mon banquier m’a dit de vous poser la question… Maître, ce capital, qu’est-ce que c’est ?? » Le capital social représente la valeur d’origine des sommes… Lire la suite »
La clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession a pour finalité d'empêcher le vendeur du fonds de commerce d'exercer une activité concurrente à celle de l'acquéreur. En pratique, dans le cadre d'un contentieux, cette clause est interprêtée par le juge qui doit en déterminer la portée. La Cour de cassation a récemment considéré que… Lire la suite »
L'associé d'une société demande l'annulation d'une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu'il ait respecté la procédure d'agrément prévue par les statuts. Par ailleurs, il sollicite l'annulation d'une décision d'assemblée dont le procès-verbal comporterait une signature contrefaite. Toutefois son action est engagée plus de trois ans… Lire la suite »