1. L’inéluctable poursuite du bail commercial
Le propriétaire de locaux commerciaux qui donne congé à son locataire doit préciser les motifs pour lesquels il le fait.
Dans le cas contraire, le locataire du local commercial peut demander l'annulation du congé au titre qu'il était dépourvu de tout motif et réclamer le paiement d'une indemnité d'éviction.
Le locataire, qui est le seul à pouvoir évoquer la nullité relative du congé peut :
- soit se prévaloir de la nullité du congé et opter pour la poursuite du bail. Précision étant ici apportée que le bail se poursuit par tacite reconduction.
- soit y renoncer et demander une indemnité d'éviction – tout en se maintenant dans les lieux dans l'attente de son paiement. (Art. L 145-28 du Code de commerce)
2. Le montant de l'indemnité d'éviction
. Le locataire peut saisir le Juge des référés afin de demander la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de fixer d’indemnité d’éviction et d’occupation suite à la délivrance du congé. (Article L145-14 du Code de commerce)
L’indemnité d’éviction correspond à la perte de valeur du fonds de commerce par le preneur et ce compte tenu de la résiliation du droit au bail.
Cette indemnité est due par le bailleur au preneur.
L’indemnité d’occupation vient se substituer au loyer mensuel contractuel.
Ici, le preneur ne s’acquitte plus du loyer mais de cette indemnité qui est généralement proche du montant du loyer initial. (Il s’agit souvent du montant du loyer actualisé)
Me Alexandre VASQUEZ
Avocat au barreau d'Alès (30)