Question pratique :
Dans l'hypothèse où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette :
- est-ce que la signature de chacun d'eux vaut consentement à son propre engagement mais aussi à l'engagement de l'autre ?
De sorte que les biens communs sont engagés par chaque cautionnement ?
Ainsi, si la nullité d'un de ces actes est prononcée au motif que l'époux caution n'a pas rédigé la mention manuscrite exigée par la loi, sa signature vaut encore consentement au cautionnement de l'autre, lequel engage ainsi les biens communs.
Réponse :
Non.
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint.
(Cass. com., 29 septembre 2021 : n°20-14.213)
Alexandre VASQUEZ - Avocat au barreau d'Alès (30)