Après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré afin de permettre aux parties d’accomplir les formalités postérieures à la vente, mais aussi pour protéger les créanciers du vendeur du fonds de commerce qui peuvent exercer leur droit d’opposition dans un délai de dix jours à compter de la publication de la vente au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Les créanciers bénéficient de trois procédures pour faire valoir leur droit d’opposition à la cession.
1. La procédure d’opposition des créanciers
Suite à la signature de l’acte de cession de fonds de commerce, l’acquéreur doit assurer la publicité de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC dans les 15 jours de sa signature.
Cette publicité ouvre un délai de 10 jours à compter de la publication au BODACC aux créanciers du vendeur pour former opposition au paiement du prix.
2. L’opposition des créanciers et procédure de surenchère
Lorsqu’un créancier estime que le prix d’acquisition proposé est trop bas, et qu’il ne pourra pas récupérer sa créance sur le prix de vente, il peut exiger que le fonds soit vendu aux enchères publiques à un prix supérieur d’un sixième du prix des éléments incorporels du fonds tel qu’il est porté dans l’acte de cession.
La surenchère doit être effectuée dans le délai de vingt jours qui suit la dernière date des publications et elle n’est admise que si le prix proposé par l’acquéreur est insuffisant pour désintéresser les créanciers inscrits ou opposants.
Seuls les créanciers privilégiés et nantis ainsi que ceux qui ont fait opposition dans le délai de dix jours sont admis à surenchérir.
3. La procédure de purge
Pour éviter les blocages liés à une procédure d’opposition et/ou à une procédure de surenchère, l’acquéreur peut décider de recourir à la procédure de purge.
Cette procédure consiste à régler directement le prix aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce en contrepartie de la radiation des inscriptions.
Me VASQUEZ - Avocat