. La loi « Macron » du 6 août 2015, a tenté de simplifier les règles relatives à la cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport du fonds à la société qui l’exploite.
Elle a :
- supprimé l’obligation de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce ou de l’apport du fonds dans un journal d’annonces légales,
- abrogé l’article L. 141-18 du code de commerce relatif à cette publication,
- mais conservé l’obligation de publier un avis au Bodacc dans les 15 jours de l’apport, afin que l’acte soit porté à la connaissance des tiers ( com., art. R. 123-212, al. 1er).
. En revanche, la loi du 14 novembre 2016 vient :
- rétablir l'obligation de publication dans un Journal d’annonces légales, préalable à celle du Bodacc,
- restaurer l’obligation de publication s’agissant de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce comprenant des succursales ou établissements situés sur le territoire français dans un Journal d’annonces légales.
Ainsi, à compter du 16 novembre 2016, les apports de fonds de commerce doivent être publiés dans un Journal d’annonces légales dans les 15 jours postérieurs à la signature de l’acte. (Articles L. 141-12 et L. 141-21 du Code de commerce).
Conséquences de la publication :
. Le défaut de publication n’empêche pas la cession du fonds de commerce et son exploitation.
En revanche, les créanciers pourront déclarer leurs créances aussi longtemps qu’il n’aura pas été effectué de publication dans un journal d’annonces légales.
. Toutefois, il est opportun de disposer d’un regard pragmatique sur ces "publications".
En effet, les publications légales ne peuvent être réalisés que si et seulement si, l’acte de cession de fonds de commerce est enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent et ce préalablement à la publication.
De telle sorte, qu’en pratique, il est rare que la publication soit effective sous quinzaine suivant la signature de l'acte de vente du fonds de commerce.
Me Alexandre VASQUEZ – AVOCAT.