Notion de « convention de tutorat » :
Dans le cadre d’une cession de société, il s’agit d’un accompagnement physique du cessionnaire (acquéreur) par le cédant.
Cet accompagnement a vocation à assurer la transmission à l’acquéreur de l’expérience professionnelle acquise par le cédant.
Le fondement juridique :
L’article L 129-1 du Code de commerce prévoit que :
« Le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou à titre bénévole, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Si une rémunération est versée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession ».
Application pratique :
La convention de tutorat permet de formaliser par écrit l’accompagnement dans un cadre légal fixé récemment par le Code de commerce. (Article L. 129-1 du Code de commerce)
Quels sont les avantages ?
- La convention de tutorat peut être rémunérée (ou non),
- Les actions de tutorat constituent une prestation de services. Il n’y a donc pas de lien de subordination,
- Faible possibilité de requalification en contrat de travail,
- Le cédant tuteur rémunéré reste affilié au régime de sécurité sociale dont il relevait avant la cession,
- Le cédant tuteur non rémunéré bénéficie d’une protection pour le risque accident du travail et maladies professionnelles dans le cadre du régime général.
- Pour le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite : le cumul entre une rémunération au titre du tutorat et la perception des prestations de vieillesse de base parfois autorisé (dans certaines limites),
- Les travailleurs indépendants (ainsi que les entreprises individuelles) relevant du régime d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et libérales peuvent aussi signataire d’une convention de tutorat.
Quel est le contenu de la convention de tutorat ?
- Ce périmètre d’action du tuteur (cédant) pour le cessionnaire, (Exemple : déplacements avec le cédant, gestion comptable, visites des clients, des fournisseurs…etc).
- La durée de la convention de tutorat (de 2 à 12 mois maximum), les modalités de sa prolongation ou de sa résiliation,
- Si le tutorat est rémunéré, le montant et les modalités de versement, par le cessionnaire, de la rétribution du tuteur et de remboursement des frais éventuels supportés par ce dernier.
- Le tuteur doit adresser une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend.
Alexandre VASQUEZ - Avocat au barreau d'Alès (30)