La représentation devant le Tribunal de commerce

Le principe de la représentation des parties devant le Tribunal de commerce a été modifié (1).

Depuis le 1^ier janvier 2020, la représentation obligatoire par Avocat devant le Tribunal de commerce, devient le principe. 

Ainsi et sauf exception (2), les parties ne pourront plus se défendre elles-mêmes et devront obligatoirement être représentées par des Avocats.

(1). Date d’entrée en vigueur du décret du 11/12/2019 - n°2019-1333 réformant la procédure civile.

(2). Exemple : les contentieux dont le montant des demandes est égal ou inférieur à 10000 euros.

Alexandre VASQUEZ - Avocat