En pratique :

Les modalités de révocation d’un Président de société par actions simplifiée sont librement fixées par les statuts.

Or il arrive souvent que les statuts de SAS prévoient :

  • que la nomination et la révocation du Président sont décidées par les associés réunis en assemblée générale,
  • et que le Président est compétent pour convoquer celle-ci.

Toutefois, si la SAS devient unipersonnelle (en d’autres termes si la société a un Président et un associé détenant toutes les actions),l’associé unique peut-il décider unilatéralement de révoquer le Président sans respecter les statuts ?

En droit :

L’article L 227-9 alinéa 3 du Code de commerce dispose que l’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs et que ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Ainsi, dans une SAS unipersonnelle, il ne peut pas y avoir de convocation de la collectivité des associés, d’assemblée générale ou de procès-verbal d’assemblée.

L’associé unique prend des décisions, sans être convoqué par un quelconque organe.

En conséquence :

La spécificité de la société unipersonnelle permet de ne pas appliquer les dispositions des statuts rédigés pour une société comprenant plusieurs associés. (Cass. com. 09 mars 2010 : n° 09-11.631).

Cette réponse permet à l’associé unique de ne pas demander en Justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée.

En effet, dans le cadre de SAS pluripersonnelles (plusieurs associés), les associés qui ont un contentieux avec leur Président (ou entre eux) doivent demander en Justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer la collectivité des associés afin de statuer sur la révocation du Président et/ou l’un des associés.

 

Alexandre VASQUEZ - AVOCAT

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