Depuis le 1ierjanvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS).

Le modèle d’imprimé pour établir l’ERNMT, prévu à l’article L 125-5 du code de l’environnement, a été remplacé.

(L’imprimé pour établir l’ESRIS est disponible sur le site Internet de la préfecture du lieu de l’immeuble ou sur celui du ministère de l’écologie)

1. Quelles sont les informations reprises par l’ESRIS ?

L’ESRIS reprend les informations de l’ERNMT sur les risques suivants : 

  • Immeuble situé dans certaines zones de sismicité. 
  • Immeuble situé dans une zone couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé,
  • Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers,

Concernant la section PPRT, l’ESRIS précise : 

  • si l’immeuble n’est pas un logement que l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité est jointe au contrat de location. 
  • si l’immeuble est situé dans un secteur d’expropriation ou de délaissement,
  • si l’immeuble concerné est un logement et si les travaux prescrits ont été réalisés, 

2. Quel est l’apport de l’ESRIS ?

L’ESRIS ajoute une nouvelle section relative aux risques sur la pollution des sols.

La déclaration du risque devra se baser sur : 

  • Les Secteurs d’Information sur les Sols, documents élaborés par les services de l’Etat qui détaillent les secteurs géographiques comportant un risque,
  • L’arrêté préfectoral subséquent qui liste les communes concernées par un SIS. 

3. Quelles obligations pour le bailleur ?

Le Bailleur, qui est tenu d’une obligation d’information vis à vis du Preneur, il doit annexer l’ESRIS au bail commercial lors de sa conclusion ou de son renouvellement.

4. Dans quels délais ?

L’ESRIS annexé doit avoir été établi moins de six mois avant la date de conclusion ou de renouvellement du bail commercial. (Article R 125-26, alinéa 3 du Code de l’environnement).

5. Quelle sanction ?

Pour être parfaite, l’information du bailleur doit comporter les documents graphiques et la note de présentation du plan et le règlement des plans de prévention. (Article R 125-24 du Code de l’environnement).

En cas de manquement du Bailleur à son obligation d’information, le Preneur qui rapporte la preuve d’un préjudice est susceptible de solliciter la résolution du bail ou d’obtenir une diminution du loyer.

Alexandre VASQUEZ - AVOCAT

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