Délai de prescription de l'action en nullité :

Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14).

L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la nullité.

Or, si la loi ne distingue pas, il n’y pas lieu de distinguer des cas particuliers.

En ce sens, qu’il s’agisse d’un abus de majorité (Cass. com. 30-5-2018 n° 16-21.022 FS-PB) ou d’une fraude (Cass. 3e civ. 15-10-2015 n° 14-17.517 F-D : RJDA 1/16 n° 32), la prescription sera de trois ans.

La Cour de cassation écarte donc l'application de la prescription de droit commun de cinq ans (C. civ. art. 2224).

 

Délai de prescription de l'action en réparation :

La solution est-elle différente en ce qui concerne l'action en réparation du préjudice causé par la délibération d’associés ?

La prescription triennale ne s'applique qu'aux « actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution » (C. civ. art. 1844-14;C. com. art. L 235-9, al. 1).

Ainsi, les actions en réparation sont soumises à la prescription de droit commun de cinq ans.

Conclusion : un associé qui ne peut plus demander la nullité d'une décision d'associés peut encore agir en réparation des conséquences de cette même décision si et seulement si l'action est formée dans les cinq ans qui suivent la date de cette décision.

 

Alexandre VASQUEZ - Avocat

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