L'associé d'une société demande l'annulation d'une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu'il ait respecté la procédure d'agrément prévue par les statuts. Par ailleurs, il sollicite l'annulation d'une décision d'assemblée dont le procès-verbal comporterait une signature contrefaite. Toutefois son action est engagée plus de trois ans après les faits, dans ce cas, est-elle soumise à la prescription de trois ans énoncée à l'article 1844-14 du Code civil? Ou bien la fraude dont l'associé a été victime empêche l'application de la prescription?
Selon la Cour de cassation, la prescription applicable à toutes les actions en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société et peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou, comme l'invoquait l'associé, de la fraude, est de trois ans.
(Cass. 3e civ. 15 octobre 2015 : n° 14-17.517)
Alexandre VASQUEZ - Avocat au barreau de Nîmes