07/03/2019

La "fausse" simplification de la cession des fonds de commerce

Par le passé, jusqu’au 9 décembre 2016 (Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, le vendeur (cédant) devait fournir certaines informations au repreneur (cessionnaire) :   -énoncer dans l’acte de cession, le chiffre d'affaires réalisé durant les trois exercices fiscaux… Lire la suite »

10/01/2019 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

L'obligation d'information du bailleur de locaux commerciaux

Depuis le 1ierjanvier 2018, l’Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques (ERNMT) est devenu l’Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols (ESRIS). Le modèle d’imprimé pour établir l’ERNMT, prévu à l’article L 125-5 du code de l’environnement, a été remplacé. (L’imprimé pour établir l’ESRIS… Lire la suite »

05/10/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Les dangers liés à la résiliation du bail commercial

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez résilier le bail commercial régularisé avec votre locataire. La procédure de résiliation reste relativement simple, pourtant, même si elle est parfaitement réalisée, elle comporte pour le bailleur des risques financiers très importants qu’il convient de cerner avant de débuter tout… Lire la suite »

13/07/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

L'action en nullité d'une délibération d'associés

Délai de prescription de l'action en nullité : Les actions en nullité d'actes ou de délibérations d'une société (civile ou commerciale) se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue (C. com. art. L 235-9, al. 1 et C. civ. art. 1844-14). L'article L 235-9 du Code de commerce ne fait pas de distinction selon la cause de la… Lire la suite »

02/05/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit.

En droit, l’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ainsi, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La Cour de cassation avait… Lire la suite »

05/01/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dissolution, liquidation et radiation d'une société, comment s'y retrouver?

Etape n°1 : la dissolution Qu’est-ce que la dissolution ? C’est la décision ferme et définitive des associés de « fermer » la société. Quelles sont les causes de la dissolution ? Soit les associés, lors d’une assemblée générale extraordinaire ont décidé de la fermeture de la société ou,… Lire la suite »

16/05/2017 Cession acquisition d’entreprises Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Dénomination et raison sociale, nom commercial et enseigne d’une société.

 La dénomination sociale :  Elle identifie la société en tant que personne morale.  C’est d’une certaine manière l’équivalent du nom de famille pour une personne physique.  La propriété sur votre dénomination sociale s’acquiert au moment de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des… Lire la suite »

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