02/04/2021 Droit de la famille

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant ?

Principe : Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est souvent versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation. Exception : En revanche, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez le parent créancier de l’obligation, le Juge aux affaires familiales peut décider que la pension alimentaire lui soit… Lire la suite »

04/02/2020 Droit de la famille

Les limites du devoir de secours

Qu’est-ce que c’est ? Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lorsqu’une procédure judiciaire de divorce est initiée à la demande d’une partie, et que la résidence séparée des époux est organisée (souvent en amont), la partie… Lire la suite »

08/01/2019 Droit de la famille

Prestation compensatoire : Quelle imposition?

1. La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ? Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Celle-ci est fixée selon… Lire la suite »

05/12/2017 Droit de la famille

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation?

- Il (elle) a fait le choix de me quitter et de me laisser seul (e), il (elle) n’a rien fait dans le logement et en plus je lui dois une indemnité, c’est ça la « Justice » !? Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ? Quand un couple se sépare il n’est pas rare que l’un des deux continue d’occuper le domicile familial.  De la… Lire la suite »

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