Etape n°1 : La saisie-conservatoire Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Cette procédure permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure. Cette procédure est possible sans titre exécutoire. (Article L. 511-2 du Code de l’exécution)… Lire la suite »
A. Les caractéristiques du paiement indu 1. Notion La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. (Art. 1302-1 du Code civil). L’accipiens est celui qui a perçu indument la somme et le solvens celui qui l’a… Lire la suite »
Le licenciement pour motif économique intervient lorsque le salarié refuse la suppression ou la transformation de son emploi ou encore la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La transformation de l'emploi ou sa suppression doivent être consécutives à : des difficultés économiques de la société (résultats déficitaires,… Lire la suite »
Un salarié se plaignait d’un harcèlement moral de la part du médecin du travail qui était lui aussi salarié au sein de l'entreprise. Le salarié plaignant invoquait des faits répétés du médecin du travail qui se serait opposé à la réalisation des examens de reprise du salarié. La Cour de cassation considère que le médecin… Lire la suite »