07/05/2019 Droit du travail

Comment renoncer à une clause de non-concurrence?

En pratique, lorsque l’employeur renonce à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une société concurrente. Dans ces circonstances particulières, l’employeur n’est pas contraint de verser l’indemnité de non-concurrence. Mais cette renonciation ne doit pas être effectuée oralement ou… Lire la suite »

19/03/2018 Droit du travail

Peut-on séquestrer son supérieur hiérarchique?

Cette affaire médiatisée, dite « Goodyear », est passée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 janvier 2018. En l’espèce, dans le cadre d’un projet de fermeture d’usine, plusieurs salariés avaient retenu le directeur de la société et le Directeur des ressources humaines dans les locaux de l'usine et ce durant deux… Lire la suite »

26/11/2017 Droit des sociétés Droit du travail

La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail

De nombreux moyens juridiques existent afin de rompre un contrat de travail qui lie un salarié à son employeur. Il peut par exemple s’agir d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. . Toutefois, lorsque le salarié reproche des manquements suffisamment graves à son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il lui est alors… Lire la suite »

04/09/2017 Droit commercial Droit des sociétés Droit du travail

Un constat d'Huissier de Justice doit-il être contradictoire?

Les faits : Le contentieux oppose le propriétaire d’un local commercial qui souhaite s’aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n’a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en… Lire la suite »

05/06/2017 Droit du travail

Quel est le délai de prescription des salaires?

Lorsqu’un salarié estime ne pas avoir été payé comme il le devait il peut saisir, avec ou sans Avocat, le Conseil de prud’hommes. Mais cette action judiciaire doit être engagée dans certains délais. Quel est le délai applicable ? Pour toutes les actions en paiement de salaires introduites avant le 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans.… Lire la suite »

09/01/2017 Droit du travail

La visite médicale d'embauche a-t-elle disparu?

Jusqu’à présent chaque salarié embauché en CDD ou en CDI devait passer une visite médicale d’embauche, depuis le 1ier janvier 2017 cette obligation disparait. Désormais, il n’y a plus qu’une « visite d’information et de prévention » qui doit être organisée dans un délai de trois mois à compter de la prise… Lire la suite »

21/06/2016 Droit du travail

Peut-on recevoir un avertissement pour avoir donné une gifle?

L'employeur doit faire preuve de mesure dans le choix de sa sanction. Cette dernière doit être proportionnée aux faits commis, il doit donc tenir compte du contexte dans lequel  les faits se sont produits. Dans un  cas d'espèce, une salariée éducatrice spécialisée dans une école avait giflé un adolescent, pensionnaire de l'internat ou elle travaillait. Cette… Lire la suite »

29/03/2016 Droit du travail

Le temps de pause doit-il être rémunéré?

Le temps de pause ne peut être rémunéré que lorsqu'il constitue du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est caractérisé lorsque le salarié est à disposition de son employeur durant le temps de pause et qu'il se conforme à ses directives sans pourvoir vaquer librement à ses occupations. (Article L 3121-1 du Code du travail) En d'autres termes, le… Lire la suite »

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales