24/08/2022 Droit commercial

L'information de la caution par la Banque

Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Cass. Civ., 1ière, 25 mai 2022 : n°21-11.045) En revanche, il n’incombe pas au créancier de prouver que… Lire la suite »

18/03/2022 Droit commercial

L'obligation de mise en garde du banquier - point de départ.

A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ? La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler… Lire la suite »

04/01/2018 Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Mention manuscrite de la caution : erreur sur l'identité du débiteur

Le rappel des faits : Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ».  En droit : Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »

04/09/2017 Droit commercial Droit des sociétés Droit du travail

Un constat d'Huissier de Justice doit-il être contradictoire?

Les faits : Le contentieux oppose le propriétaire d’un local commercial qui souhaite s’aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n’a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en… Lire la suite »

31/07/2016 Droit commercial Entreprises en difficulté

La caution doit-elle signer en dessous de la mention manuscrite?

Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants) Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »

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