. Par principe, l’artisan, comme toute société, est tenu responsable de l’acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux. (Exemples : carrelage, peinture…etc) Avant de débuter ses travaux, l’artisan doit donc apprécier le support qui va recevoir son ouvrage. Si le support n’est pas acceptable, il doit en informer (par écrit et non… Lire la suite »
Deux ans, pas plus. La demande du locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise : - d’une part au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, - d’autre part, ce délai court à compter de la conclusion du contrat de location-gérance et non de son renouvellement. (Cass. civ., 3ième, 3… Lire la suite »
L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est au défendeur qu’il incombe, toujours dans le cadre du référé provision, d’établir que l’obligation évoquée par le… Lire la suite »
L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est au défendeur qu’il incombe, toujours dans le cadre du référé provision, d’établir que l’obligation évoquée par le… Lire la suite »
Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Cass. Civ., 1ière, 25 mai 2022 : n°21-11.045) En revanche, il n’incombe pas au créancier de prouver que… Lire la suite »
A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ? La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler… Lire la suite »
Cas pratique : Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté. Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société. Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de… Lire la suite »
Etape n°1 : La saisie-conservatoire Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Cette procédure permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure. Cette procédure est possible sans titre exécutoire. (Article L. 511-2 du Code de l’exécution)… Lire la suite »
A. Les caractéristiques du paiement indu 1. Notion La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. (Art. 1302-1 du Code civil). L’accipiens est celui qui a perçu indument la somme et le solvens celui qui l’a… Lire la suite »
Le rappel des faits : Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ». En droit : Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »