Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Cass. Civ., 1ière, 25 mai 2022 : n°21-11.045) En revanche, il n’incombe pas au créancier de prouver que… Lire la suite »
A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ? La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler… Lire la suite »
Cas pratique : Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté. Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société. Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de… Lire la suite »
Etape n°1 : La saisie-conservatoire Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Cette procédure permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure. Cette procédure est possible sans titre exécutoire. (Article L. 511-2 du Code de l’exécution)… Lire la suite »
A. Les caractéristiques du paiement indu 1. Notion La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. (Art. 1302-1 du Code civil). L’accipiens est celui qui a perçu indument la somme et le solvens celui qui l’a… Lire la suite »
Le rappel des faits : Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ». En droit : Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »
Les faits : Le contentieux oppose le propriétaire d’un local commercial qui souhaite s’aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n’a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en… Lire la suite »
Un créancier professionnel (Un établissement bancaire, un organisme de crédit…) ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique (Par exemple un associé d’une société, Président d’une SAS, Gérant ou Co-gérant d’une SARL…) dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement… Lire la suite »
La rupture brutale de relations commerciales nécessite une lettre de rupture et un préavis. Une société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. La société à l'initiative de la rupture a formé un pourvoi en cassation en soutenant… Lire la suite »
Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants) Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »