04/01/2018 Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Mention manuscrite de la caution : erreur sur l'identité du débiteur

Le rappel des faits : Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ».  En droit : Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »

31/07/2016 Droit commercial Entreprises en difficulté

La caution doit-elle signer en dessous de la mention manuscrite?

Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants) Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »

30/12/2015 Cession acquisition d’entreprises Droit du travail Entreprises en difficulté

Quelles sont les causes du licenciement pour motif économique?

Le licenciement pour motif économique intervient lorsque le salarié refuse la suppression ou la transformation de son emploi ou encore la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La transformation de l'emploi ou sa suppression doivent être consécutives à : des difficultés économiques de la société (résultats déficitaires,… Lire la suite »

27/08/2015 Cession acquisition d’entreprises Droit du travail Entreprises en difficulté

Votre médecin du travail peut-il vous harceler ?

Un salarié se plaignait d’un harcèlement moral de la part du médecin du travail qui était lui aussi salarié au sein de l'entreprise. Le salarié plaignant invoquait des faits répétés du médecin du travail qui se serait opposé à la réalisation des examens de reprise du salarié. La Cour de cassation considère que le médecin… Lire la suite »

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales