La grivèlerie est un délit, que l’on retrouve dans le Code pénal sous le terme de filouterie. Ce délit consiste pour l’auteur à laisser sa victime lui remettre certains biens ou services alors qu’il sait ne pas pouvoir le payer en retour (ou qu’il ne compte simplement pas le faire). Les différentes hypothèses de grivèlerie sont prévues à… Lire la suite »
Auparavant, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique il n’existait qu’une modalité de proposition des offres de reclassement.
Cette méthode consistait à adresser de manière personnalisée des offres à chaque salarié concerné. (C. trav., art. L 1233-4, al. 4) Ce procédé, parfois nébuleux pour les chefs… Lire la suite »
Le rappel des faits :
Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ».
En droit :
Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »
Un créancier professionnel (Un établissement bancaire, un organisme de crédit…) ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique (Par exemple un associé d’une société, Président d’une SAS, Gérant ou Co-gérant d’une SARL…) dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement… Lire la suite »
La rupture brutale de relations commerciales nécessite une lettre de rupture et un préavis. Une société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. La société à l'initiative de la rupture a formé un pourvoi en cassation en soutenant… Lire la suite »
Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants)
Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »
Un salarié se plaignait d’un harcèlement moral de la part du médecin du travail qui était lui aussi salarié au sein de l'entreprise. Le salarié plaignant invoquait des faits répétés du médecin du travail qui se serait opposé à la réalisation des examens de reprise du salarié. La Cour de cassation considère que le médecin… Lire la suite »