Le rappel des faits : Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ». En droit : Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »
- Il (elle) a fait le choix de me quitter et de me laisser seul (e), il (elle) n’a rien fait dans le logement et en plus je lui dois une indemnité, c’est ça la « Justice » !? Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ? Quand un couple se sépare il n’est pas rare que l’un des deux continue d’occuper le domicile familial. De la… Lire la suite »
De nombreux moyens juridiques existent afin de rompre un contrat de travail qui lie un salarié à son employeur. Il peut par exemple s’agir d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. . Toutefois, lorsque le salarié reproche des manquements suffisamment graves à son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il lui est alors… Lire la suite »
Les faits : Le contentieux oppose le propriétaire d’un local commercial qui souhaite s’aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n’a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en… Lire la suite »
Un créancier professionnel (Un établissement bancaire, un organisme de crédit…) ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique (Par exemple un associé d’une société, Président d’une SAS, Gérant ou Co-gérant d’une SARL…) dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement… Lire la suite »
Jusqu’à présent chaque salarié embauché en CDD ou en CDI devait passer une visite médicale d’embauche, depuis le 1ier janvier 2017 cette obligation disparait. Désormais, il n’y a plus qu’une « visite d’information et de prévention » qui doit être organisée dans un délai de trois mois à compter de la prise… Lire la suite »
La rupture brutale de relations commerciales nécessite une lettre de rupture et un préavis. Une société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. La société à l'initiative de la rupture a formé un pourvoi en cassation en soutenant… Lire la suite »
Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants) Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »
L'employeur doit faire preuve de mesure dans le choix de sa sanction. Cette dernière doit être proportionnée aux faits commis, il doit donc tenir compte du contexte dans lequel les faits se sont produits. Dans un cas d'espèce, une salariée éducatrice spécialisée dans une école avait giflé un adolescent, pensionnaire de l'internat ou elle travaillait. Cette… Lire la suite »
Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie privée peut être licencié si cette suppression l’empêche d’exécuter son travail. L’employeur peut se prévaloir du trouble causé à la société. Toutefois, il faut que le salarié soit dans l’impossibilité d’exercer les… Lire la suite »