09/01/2017 Droit du travail

La visite médicale d'embauche a-t-elle disparu?

Jusqu’à présent chaque salarié embauché en CDD ou en CDI devait passer une visite médicale d’embauche, depuis le 1ier janvier 2017 cette obligation disparait. Désormais, il n’y a plus qu’une « visite d’information et de prévention » qui doit être organisée dans un délai de trois mois à compter de la prise… Lire la suite »

31/07/2016 Droit commercial Entreprises en difficulté

La caution doit-elle signer en dessous de la mention manuscrite?

Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants) Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »

21/06/2016 Droit du travail

Peut-on recevoir un avertissement pour avoir donné une gifle?

L'employeur doit faire preuve de mesure dans le choix de sa sanction. Cette dernière doit être proportionnée aux faits commis, il doit donc tenir compte du contexte dans lequel  les faits se sont produits. Dans un  cas d'espèce, une salariée éducatrice spécialisée dans une école avait giflé un adolescent, pensionnaire de l'internat ou elle travaillait. Cette… Lire la suite »

29/03/2016 Droit du travail

Le temps de pause doit-il être rémunéré?

Le temps de pause ne peut être rémunéré que lorsqu'il constitue du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est caractérisé lorsque le salarié est à disposition de son employeur durant le temps de pause et qu'il se conforme à ses directives sans pourvoir vaquer librement à ses occupations. (Article L 3121-1 du Code du travail) En d'autres termes, le… Lire la suite »

26/01/2016 Préjudice corporel

Qu'est-ce qu'un préjudice esthétique temporaire?

Les plaies, les hématomes, l'utilisation d'une canne ou d'une béquille peuvent constituer des préjudices esthétiques aussi bien temporaires que permanents. Durant la maladie traumatique la victime subit des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique temporairement mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la… Lire la suite »

30/12/2015 Cession acquisition d’entreprises Droit du travail Entreprises en difficulté

Quelles sont les causes du licenciement pour motif économique?

Le licenciement pour motif économique intervient lorsque le salarié refuse la suppression ou la transformation de son emploi ou encore la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La transformation de l'emploi ou sa suppression doivent être consécutives à : des difficultés économiques de la société (résultats déficitaires,… Lire la suite »

17/11/2015 Préjudice corporel

Qu'est-ce que les souffrances endurées?

Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident ou de l'agression à celui de sa consolidation. A compter de sa consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront indemnisées à ce titre. Pour parvenir à… Lire la suite »

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