Jusqu’à présent chaque salarié embauché en CDD ou en CDI devait passer une visite médicale d’embauche, depuis le 1ier janvier 2017 cette obligation disparait. Désormais, il n’y a plus qu’une « visite d’information et de prévention » qui doit être organisée dans un délai de trois mois à compter de la prise… Lire la suite »
La rupture brutale de relations commerciales nécessite une lettre de rupture et un préavis. Une société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. La société à l'initiative de la rupture a formé un pourvoi en cassation en soutenant… Lire la suite »
Par principe toute personne qui s’engage en tant que caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et uniquement celle-ci. Ce formalisme obligatoire est prévu par les dispositions du Code de la consommation. (Articles L 331-1, L 332-2 et L 343-1 et suivants) Le plus souvent, les formules de cautionnement fournies par les banques… Lire la suite »
L'employeur doit faire preuve de mesure dans le choix de sa sanction. Cette dernière doit être proportionnée aux faits commis, il doit donc tenir compte du contexte dans lequel les faits se sont produits. Dans un cas d'espèce, une salariée éducatrice spécialisée dans une école avait giflé un adolescent, pensionnaire de l'internat ou elle travaillait. Cette… Lire la suite »
Le salarié dont le permis de conduire est suspendu en raison de faits survenus dans le cadre de sa vie privée peut être licencié si cette suppression l’empêche d’exécuter son travail. L’employeur peut se prévaloir du trouble causé à la société. Toutefois, il faut que le salarié soit dans l’impossibilité d’exercer les… Lire la suite »
Le temps de pause ne peut être rémunéré que lorsqu'il constitue du temps de travail effectif. Le temps de travail effectif est caractérisé lorsque le salarié est à disposition de son employeur durant le temps de pause et qu'il se conforme à ses directives sans pourvoir vaquer librement à ses occupations. (Article L 3121-1 du Code du travail) En d'autres termes, le… Lire la suite »
Un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 sans même avoir été en mouvement, ni être entré en collision avec l’autre véhicule. La jurisprudence de la Cour de Cassation considère qu’il suffit que le véhicule soit «intervenu d’une manière ou d’une… Lire la suite »
Les plaies, les hématomes, l'utilisation d'une canne ou d'une béquille peuvent constituer des préjudices esthétiques aussi bien temporaires que permanents. Durant la maladie traumatique la victime subit des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique temporairement mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la… Lire la suite »
Le licenciement pour motif économique intervient lorsque le salarié refuse la suppression ou la transformation de son emploi ou encore la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. La transformation de l'emploi ou sa suppression doivent être consécutives à : des difficultés économiques de la société (résultats déficitaires,… Lire la suite »
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident ou de l'agression à celui de sa consolidation. A compter de sa consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront indemnisées à ce titre. Pour parvenir à… Lire la suite »