12/07/2018

La résistance abusive

La notion de résistance abusive ? La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur (personne physique ou société) d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder aux prétentions du demandeur. En droit, cette demande judiciaire est… Lire la suite »

19/03/2018 Droit du travail

Peut-on séquestrer son supérieur hiérarchique?

Cette affaire médiatisée, dite « Goodyear », est passée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 janvier 2018. En l’espèce, dans le cadre d’un projet de fermeture d’usine, plusieurs salariés avaient retenu le directeur de la société et le Directeur des ressources humaines dans les locaux de l'usine et ce durant deux… Lire la suite »

04/01/2018 Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Mention manuscrite de la caution : erreur sur l'identité du débiteur

Le rappel des faits : Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ».  En droit : Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la… Lire la suite »

05/12/2017 Droit de la famille

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation?

- Il (elle) a fait le choix de me quitter et de me laisser seul (e), il (elle) n’a rien fait dans le logement et en plus je lui dois une indemnité, c’est ça la « Justice » !? Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ? Quand un couple se sépare il n’est pas rare que l’un des deux continue d’occuper le domicile familial.  De la… Lire la suite »

26/11/2017 Droit des sociétés Droit du travail

La prise d'acte de rupture d'un contrat de travail

De nombreux moyens juridiques existent afin de rompre un contrat de travail qui lie un salarié à son employeur. Il peut par exemple s’agir d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. . Toutefois, lorsque le salarié reproche des manquements suffisamment graves à son employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, il lui est alors… Lire la suite »

04/09/2017 Droit commercial Droit des sociétés Droit du travail

Un constat d'Huissier de Justice doit-il être contradictoire?

Les faits : Le contentieux oppose le propriétaire d’un local commercial qui souhaite s’aménager des preuves contre son locataire. A cette fin, le propriétaire fait appel à un Huissier de Justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Or le constat, comme bien souvent, n’a pas été réalisé en présence du locataire mais uniquement en… Lire la suite »

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