. En pratique, certains particuliers sont propriétaires d’une parcelle qui est soumise à l’indivision.
Cette parcelle peut consister en un chemin d’accès commun, une bande de terre au sein de laquelle des canalisations sont enfouies, une parcelle ignorée de tous.
Or cette indivision est "forcée" et s’impose à tous les copropriétaires.
. En droit, selon les dispositions des articles 544, 551 et suivants du Code civil, dans le cadre d’une indivision forcée, aucun des riverains n’est propriétaire exclusif du fonds en indivision forcée.
Ainsi, dans un arrêt du 13 mars 1934, la Cour de cassation précise que le copropriétaire ne peut pas se comporter vis-à-vis du bien indivis comme s’il en était le propriétaire exclusif qu’a la double condition :
- de ne pas en changer la destination du bien + de ne pas porter atteinte au droit des autres indivisaires.
Par conséquent, il convient d’en déduire que le propriétaire indivis peut agir mais sous conditions.
Néanmoins, le consentement de tous les indivisaires reste nécessaire (Cass. 3ième civ., 10 mai 2021 : n°99-17.901)
Reste que l’accord unanime de tous les indivisaires est parfois difficile, si ce n’est impossible à trouver. Certains s'opposent sans raison à l'enfouissement des canalisations de leur voisin, le passage d'un réseau...etc sur la parcelle en indivision forcée.
Toutefois, même dans l’hypothèse du refus d’un indivisaire, le Président du Tribunal judiciaire pourra autoriser un autre indivisaire à agir sur la parcelle en indivision forcée.
En effet, le premier alinéa de l’article 815-9 du Code civil prévoit que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ».
Dans ces circonstances, la situation n’est pas bloquée.
Me Alexandre VASQUEZ, Avocat.