A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ?
La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler une assignation en justice consécutive au prêt fautif accordé par l’établissement bancaire.
Cass. Com. 9 février 2022 : n°20-17.551.
Me A. VASQUEZ - Avocat.