Cas pratique :

Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté.

Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société.

Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie.

Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de saisie immobilière d’un bien immobilier dépendant de la communauté existant entre la caution et son époux.

 

Question :

Est-ce que l’engagement de caution de Madame vient établir le consentement des deux époux à l'engagement de caution ?

 

Solution jurisprudentielle constante :

Monsieur invoque l’absence de consentement donné à l’engagement contracté par sa femme.

Il soutient que seuls les biens propres et les revenus de cette dernière peuvent être saisis (Code civil art. 1415).

Pour la Cour d’appel :

  • La Cour d’appel relève que l’époux a signé un acte sous signature privée de cautionnement solidaire au profit du créancier, lequel équivaut à un consentement donné par lui à l’engagement de caution de son épouse.

Pour la Cour de cassation :

  • Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre (1).

 

Conclusion :

Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre.

 

Alexandre VASQUEZ - Avocat 

  1. (Cass. 1eciv. 15-2-2002 : n° 00-13.527, n° 00-15.298 et n° 99-21.464 ; Cass. 1eciv. 8-3-2005 : n° 01-12.734).

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