Cas pratique :
Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté.
Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société.
Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie.
Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de saisie immobilière d’un bien immobilier dépendant de la communauté existant entre la caution et son époux.
Question :
Est-ce que l’engagement de caution de Madame vient établir le consentement des deux époux à l'engagement de caution ?
Solution jurisprudentielle constante :
Monsieur invoque l’absence de consentement donné à l’engagement contracté par sa femme.
Il soutient que seuls les biens propres et les revenus de cette dernière peuvent être saisis (Code civil art. 1415).
Pour la Cour d’appel :
- La Cour d’appel relève que l’époux a signé un acte sous signature privée de cautionnement solidaire au profit du créancier, lequel équivaut à un consentement donné par lui à l’engagement de caution de son épouse.
Pour la Cour de cassation :
- Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre (1).
Conclusion :
Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l'engagement de caution de l'autre.
Alexandre VASQUEZ - Avocat
- (Cass. 1eciv. 15-2-2002 : n° 00-13.527, n° 00-15.298 et n° 99-21.464 ; Cass. 1eciv. 8-3-2005 : n° 01-12.734).