Qu’est-ce que c’est ?
Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Lorsqu’une procédure judiciaire de divorce est initiée à la demande d’une partie, et que la résidence séparée des époux est organisée (souvent en amont), la partie demanderesse pourra solliciter l’octroi, dans le cadre des mesures dites « provisoires », d’une pension mensuelle alimentaire.
Conditions requises :
Cette pension alimentaire accordée au conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce sur le fondement du devoir de secours, n’est pas automatique et illimitée dans le temps.
L’époux demandeur doit être dans une situation réelle « de besoin » de telle sorte qu’il devra en faire la démonstration, et l’autre, devra disposer de ressources suffisantes.
En ce sens, la partie demanderesse doit « (…) justifier d’une démarche active dans le cadre de la recherche d’un emploi ». (Cour d’appel, Besançon, 2ième Chambre civile, 9 Octobre 2015 : n° 14/01566)
Effets de la pension :
Tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée, son montant doit être versé.
La pension peut être assurée par des prestations en nature, comme par exemple, l’attribution gratuite du logement, d’un véhicule…etc.
Son montant n’est pas plafonné. Il doit permettre a la partie demanderesse d’assurer un train de vie aussi proche que possible de celui mené lors du temps de la vie commune.
En revanche, le devoir de secours n’a pas pour but de satisfaire aux demandes somptuaires ou de faire face à l’inactivité voulue et organisée d’un conjoint.
. Enfin, il conviendra nécessairement de prendre en considération l’aspect fiscal de cette pension qui demeure déductible pour le débiteur de l’obligation au titre de l’impôt sur le revenu…(Article 156 du CGI).
Alexandre VASQUEZ - Avocat