1. Peut-on rentrer chez soi ?
En droit, il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement loué à un locataire sans son autorisation. ,Si le propriétaire venait à pénétrer dans les lieux, ces faits constitueraient une violation de domicile. Il s’agit d’une infraction pénale punie par 15000 euros d’amende et un an d’emprisonnement. (Article 226-4 du Code pénal)
En pratique, la loi autorise bien entendu le bailleur à exiger du locataire qu’il puisse le laisser entrer dans le logement dont il demeure le propriétaire des murs. En revanche, et c’est toute la subtilité, le propriétaire ne peut pas rentrer sans disposer de l’aval de son locataire.
Précision étant ici faite que le bail d’habitation peut prévoir les modalités de visite(s) du propriétaire. Attention toutefois, si le propriétaire sollicite la visite de ses murs selon les termes du contrat d’habitation, le locataire ne peut pas refuser. Au-delà de cette question, le propriétaire ne peut pas rentrer dans le logement pour vérifier l’état d’entretien global, les travaux effectués par le locataire…etc. En revanche, il est possible de prévoir dans le bail d’habitation du droit de visite annuel et donc récurrent.
2. Que faire si le locataire s'oppose à la visite?
Dans ce cas précis, le propriétaire devra (avec ou sans l’assistance d’un Avocat) saisir le Tribunal d’Instance compétent dans le cadre d’une procédure dite d’injonction « de faire » (En somme, il s’agit d’une autorisation de rentrer dans les lieux) Durant la visite, si le propriétaire suppose que des désordres seront constatés, il est (fortement) conseillé pour ce dernier d’être accompagné d’un Huissier de Justice afin de faire réaliser un constat des lieux.
Alexandre VASQUEZ – Avocat au barreau d'Alès (30)