En pratique, lorsque l’employeur renonce à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une société concurrente.

Dans ces circonstances particulières, l’employeur n’est pas contraint de verser l’indemnité de non-concurrence.

Mais cette renonciation ne doit pas être effectuée oralement ou tacitement.

En effet, la validité de la renonciation à la clause de non-concurrence obéit à un formalisme particulier dans la mesure où elle a un impact important sur les droits et devoirs de l'employeur mais aussi du salarié.

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation exige que la renonciation soit :

expresse, sans équivoque (1) et notifiée individuellement au salarié (2).

En revanche, la renonciation à cette clause ne peut pas être déduite (par exemple) :

- de la seule mention « libre de tout engagement » inscrite sur une lettre adressée au salarié (3), et/ou de termes généraux mentionnés dans un protocole d’accord transactionnel (4).

 

 Alexandre VASQUEZ – AVOCAT

(1) (Cass. soc., 30 mai 1990 : n° 87-40.485)

(2) (Cass. soc,. 21 octobre 2009 : n° 08-40.828 FS-PB)

(3) (Cass. soc., 8 juin 2011 : n° 10-12.736 F-D)

(4) (Cass. soc., 6 février 2019 :n° 17-27.188 F-D)

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