1. La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Celle-ci est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est servie et les ressources de celui qui la doit, compte tenu de leur situation respective au moment du divorce et de l’évolution prévisible à court terme de celle-ci.

Ses modalités d’exécution peuvent prendre la forme d’un capital, lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, ou la forme d’une rente, à défaut de capital ou si celui-ci n’est pas suffisant.

Remarque : Il conviendra de ne pas confondre prestation compensatoire et contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

 

2. La prestation compensatoire : quelle imposition pour le créancier et pour le débiteur ?

Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à de nombreuses reprises, par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, puis par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, et s’articule en ce qui concerne l’impôt sur le revenu autour de deux principes majeurs suivants :

a. Le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du Code général des impôts.

La réduction d'impôt est également applicable :

- aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits,

- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes.

 

b. Le créancier n’est pas imposable à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, en application de l'article 1133 ter du Code Général des Impôts, il est redevable d’un droit fixe de 125 euros lorsque le versement est effectué au moyen d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.

Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.

 

Attention : Ces informations sont à jour à la date du : 07 janvier 2019.

Alexandre VASQUEZ - AVOCAT.

 

 

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