A. Les caractéristiques du paiement indu

1. Notion

La répétition de l’indu est la situation au cours de laquelle une personne physique (ou une société) paie une personne (ou une société) alors qu’il (ou elle) n’aurait pas dû. (Art. 1302-1 du Code civil).

L’accipiens est celui qui a perçu indument la somme et le solvens celui qui l’a versée.

2. Les différentes hypothèses de répétition de l’indu

a.Un faux créancier face à un véritable débiteur

Dans le cas où une personne reçoit un bien ou une somme d’argent alors qu’il ne lui était pas dû, il doit le restituer. (Art. 1376 et 1377 du code civil)

Le solvens peut alors récupérer l’indu et ce sans avoir à rapporter de preuve. (Cass. AP, 2 avr. 1993, n°89-15.490)

Remarque : Il en est de même dans la situation où le paiement est « devenu » indu, c’est-à-dire qu’à l’origine la dette existait par le passé, mais n’existe plus au jour du versement. (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-12.571)

b.Un véritable créancier face à un faux débiteur

S’il s’agit d’une personne faussement débitrice ayant payé une somme à un véritable créancier il existe deux possibilités : 

  • le solvens agit contre le créancier en répétition d’indu puis le créancier agira à son tour à l’encontre du véritable débiteur, ou,
  • le solvens agit directement envers le réel débiteur. (Cass. Civ. 13 oct. 1988, n°96-22.515).

Dans les deux cas le payeur devra prouver son erreur. (c’est-à-dire qu’il se pensait débiteur).

Remarque : dans l’hypothèse d’un indu objectif, si le solvens commet une faute, il n’aura pas de droit à restitution. (Cass. Com. 12 janv. 1988, n°86-14.347)

 

B. Que faire en cas d’erreur du solvens ?

Dans toutes les hypothèses, le paiement résulte d’une erreur de la part du solvens (il pensait que la dette existait ou il n’a pas payé le bon créancier). La restitution sera due dans la mesure où il n’y a pas de « cause » au paiement.

Pour autant, selon le type d’indu, le solvens devra démontrer ou non qu’il a effectué une erreur.

1.L’action en répétition de l’indu

Le payeur de la dette peut exercer une action à l’encontre de l’accipiens et/ou à l’égard du véritable débiteur de la dette. 

Le délai dont il dispose pour agir est de 5 ans (Art. 2224 du Code civil). (Cass. Civ. 4 juill. 2013, n°12-17.427)

L’action en restitution pourra être exercée par le solvens, mais également par ses cessionnaires dans l’hypothèse d’une cession de société. (Cass. Civ. 25 janv. 2012, n°10-25.475)

Toutefois, la charge de la preuve du paiement incombera au demandeur, c’est-à-dire au solvens.

2.Les conséquences de la répétition de l’indu : L’accipiens doit restituer l’indu.

. L’accipiens sera considéré de bonne foi s’il pensait devoir réellement percevoir cette somme de cette personne. A contrario, il sera de mauvaise foi s’il savait qu’il n’était pas le véritable destinataire du versement.

S’il est de bonne foi, il ne devra remettre que ce dont il s’est enrichi. Toutefois, il sera contraint de restituer les intérêts ou les fruits de l’indu, mais seulement à partir du jour de la demande. 

L’article 1380 du code civil précise qu’en cas de vente de la chose, il devra rendre au débiteur le prix de celle-ci, même s’il est inférieur au prix d’origine.

Il ne devra pas combler le montant. Pour ce qui est de la conservation de la chose, il en est tout de même garant sauf en cas de force majeure. (Art. 1379 du code civil)

. En cas de mauvaise foi de l’accipiens : il devra restituer les intérêts ou les fruits de l’indu, mais pas à compter du jour de la demande : dès le jour du paiement(Art. 1302-3 du code civil)

Par ailleurs, en cas de vente du bien, il devra restituer l’intégralité du montant s’il l’a revendu à un prix supérieur que celui perçu.

Enfin, il sera garant de la chose même en cas de force majeure.

 

Me Alexandre VASQUEZ - AVOCAT

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales