La grivèlerie est un délit, que l’on retrouve dans le Code pénal sous le terme de filouterie.

Ce délit consiste pour l’auteur à laisser sa victime lui remettre certains biens ou services alors qu’il sait ne pas pouvoir le payer en retour (ou qu’il ne compte simplement pas le faire).

Les différentes hypothèses de grivèlerie sont prévues à l’article 313-5 du Code pénal.

Ainsi par exemple, la filouterie d'aliments consiste à commander des boissons ou des aliments dans un café ou au restaurant sans intention de les payer.

Les autres hypothèses sont relatives à la filouterie de logements (location d’une chambre d’hôtel ou d’auberge), de carburants (hypothèse fréquente) ou de transports, dont le champ est limité aux taxis et voitures de place*.

Outre la présence obligatoire d’un élément intentionnel, ce délit nécessite pour être constitué que le préjudice soit subi par un professionnel (et non un particulier).

Il convient de préciser que l’auteur d’un délit de filouterie peut-être un particulier ou un professionnel.

Ce dernier encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

 

Alexandre VASQUEZ - Avocat

*(Cass. crim. 15 mai 1973 : « véhicule loué sur la voie publique, voie publique sur laquelle son propriétaire est titulaire d'un droit de place »).

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