Cette affaire médiatisée, dite « Goodyear », est passée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 janvier 2018.

En l’espèce, dans le cadre d’un projet de fermeture d’usine, plusieurs salariés avaient retenu le directeur de la société et le Directeur des ressources humaines dans les locaux de l'usine et ce durant deux jours.

Le salarié qui séquestre son supérieur hiérarchique lors d’un conflit social est confronté à deux conséquences, une première est pénale et la seconde, civile, soit en lien avec son contrat de travail.

En ce qui concerne le droit pénal :

Devant le Tribunal correctionnel, certains salariés avaient été jugés coupables « d'arrestation, séquestration ou détention arbitraire aggravées suivie d'une libération volontaire avant le septième jour ».

En ce sens, trois d’entre eux l'étaient également pour « (…) violences volontaires en réunion ».

Dans les faits les juges ont relevé que :

- (…) le directeur et le DRH avaient été privés de leur liberté d'aller et venir du 6 janvier 2014 vers 10 h jusqu'au 7 janvier à 15 h 30 ;

- qu’il avait été indiqué aux responsables du site, à la suite de l'échec des négociations, qu'ils ne pourraient pas quitter les lieux ;

- que la séquestration n’était pas contestée et que certains des salariés avaient défini les « règles de détention » et pris en charge la communication sur l'action en cours.

Par ailleurs, l’un d’entre eux l’organisait en surveillant les deux hommes et en contrôlant leurs déclarations à la presse…

La Cour de cassation confirme que quatre des prévenus avaient commis des actes ayant pour effet de priver le directeur de l’établissement et le Directeur des ressources humaines de leur liberté d'aller et venir et s'étaient rendus coupables de séquestration.

Les peines de prison avec sursis prononcées en appel ont donc été confirmées.

En ce qui concerne le droit du travail :

Sur le plan civil, il a été jugé qu’un salarié qui avait participé à une action collective de grève au cours de laquelle le Directeur des ressources humaines avait été retenu plusieurs heures, pouvait être licencié pour faute lourde.  (Cass. Soc., 2 juillet 2014 : n° 13-12562)

La faute lourde a ainsi été reconnue quand bien même la séquestration ne s'est accompagnée d'aucune violence ou dégradation ou n'a duré que quelques heures. (Cass. Soc. 24 janvier 2018 : n° 17-80940)


Alexandre VASQUEZ - AVOCAT

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