Le rappel des faits :
Le gérant de la société Alphaventure se porte caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à sa société. Or, par erreur, il indiquera sur l’acte de cautionnement qu’il se porte caution de la société « Alphacom ».
En droit :
Selon les dispositions de l’article L 331-1 du Code de la consommation, toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel (soit par exemple un établissement bancaire) est tenue de faire précéder sa signature d’une mention manuscrite précise et ce à peine de nullité de son engagement.
Le débat judiciaire :
La Cour d’appel refuse d’annuler le cautionnement au motif que, si la mention manuscrite comporte effectivement une erreur sur la désignation du débiteur principal, force est de constater que cette désignation n’entache en rien l’acte, puisque la première page du contrat de prêt qui paraphée par la caution, mentionne clairement la « bonne » société. De plus, le paragraphe intitulé « Désignation du débiteur cautionné » mentionne bien la société « Alphaventure ». La Cour de cassation* censure cet arrêt : la référence de la mention manuscrite à une société « Alphacom » modifiait le sens et la portée de la mention légale. Ainsi, la Cour d’appel ne pouvait pas se référer aux mentions non manuscrites de l'acte.
A retenir :
Le cautionnement est nul lorsque la mention manuscrite comporte une erreur sur la désignation du débiteur principal de l’opération financière. En pratique, il importe peu que le contrat qui est paraphé par la caution indique le débiteur réel.
"(...) Tu ne peux pas te relire mais tu peux signer" écrivait René CHAR - (Fureur et Mystère, éd. Gallimard, p.111. 1948)
* Cour de cassation 15 novembre 2017 : n° 15-27.045 – mais aussi en ce sens, Cass. 1e civ. 10 avril 2013 : n° 12-18.544 F-PBI : RJDA 2/14 n° 169 et Cass. com. 27 janvier 2015 : n° 13-24.778 FS-D : RJDA 5/15 n° 386.
Alexandre VASQUEZ - Avocat