La rupture brutale de relations commerciales nécessite une lettre de rupture et un préavis. Une société a été condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société pour avoir rompu brutalement leur relation commerciale. La société à l'initiative de la rupture a formé un pourvoi en cassation en soutenant que cette rupture ne pouvait pas être brutale dans la mesure ou pour son cocontractant elle était prévisible.

En effet, les deux dirigeants avaient échangés des courriels qui évoquaient le terme de leur relation.

La Cour de cassation a rejeté cet argument. Selon la Haute juridiction même si la rupture est prévisible elle peut être brutale si elle n'est pas précédée d'un écrit de l'auteur de ladite rupture qui informe son partenaire et fait courir un délai de préavis.

En l'espèce la société condamnée avait cessé ses approvisionnements du jour au lendemain, sans aucune lettre de rupture et sans préavis. En conséquence, il s'agit bien d'une rupture brutale qui donne droit à des dommages-intérêts.

Alexandre VASQUEZ - Avocat au barreau d'Alès

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