Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Cass. Civ., 1ière, 25 mai 2022 : n°21-11.045) En revanche, il n’incombe pas au créancier de prouver que… Lire la suite »
A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ? La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler… Lire la suite »
Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. L’article 1643 du Code civil dispose ainsi que le vendeur est tenu des vices cachés à moins qu’ « il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune… Lire la suite »
Principe : Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est souvent versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation. Exception : En revanche, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez le parent créancier de l’obligation, le Juge aux affaires familiales peut décider que la pension alimentaire lui soit… Lire la suite »
Cas pratique : Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté. Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société. Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de… Lire la suite »
Qu’est-ce que c’est ? Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lorsqu’une procédure judiciaire de divorce est initiée à la demande d’une partie, et que la résidence séparée des époux est organisée (souvent en amont), la partie… Lire la suite »
1. En droit, l’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux… Lire la suite »
1. Peut-on rentrer chez soi ? En droit, il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement loué à un locataire sans son autorisation. ,Si le propriétaire venait à pénétrer dans les lieux, ces faits constitueraient une violation de domicile. Il s’agit d’une infraction pénale punie par 15000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.… Lire la suite »
En pratique, lorsque l’employeur renonce à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une société concurrente. Dans ces circonstances particulières, l’employeur n’est pas contraint de verser l’indemnité de non-concurrence. Mais cette renonciation ne doit pas être effectuée oralement ou… Lire la suite »
Etape n°1 : La saisie-conservatoire Pour être certain de récupérer les loyers impayés, le bailleur peut effectuer une saisie conservatoire. Cette procédure permet d’assurer l’efficacité d’une décision de justice ultérieure. Cette procédure est possible sans titre exécutoire. (Article L. 511-2 du Code de l’exécution)… Lire la suite »