. En pratique, certains particuliers sont propriétaires d’une parcelle qui est soumise à l’indivision. Cette parcelle peut consister en un chemin d’accès commun, une bande de terre au sein de laquelle des canalisations sont enfouies, une parcelle ignorée de tous. Or cette indivision est "forcée" et s’impose à tous les copropriétaires. . En droit, selon les… Lire la suite »
Le projet d’un architecte doit être réalisable et tenir compte des contraintes du sol. (Cass. 3e civ. 21/11/2019 : n° 16-23.509) L’architecte qui ne tient pas compte des contraintes du sol engage sa responsabilité décennale pour les dommages en relevant - sauf s’il prouve que les dommages résultent d’une cause étrangère. (Cass. 3e civ. 15/02/2024 :… Lire la suite »
La tacite prolongation, ou tacite reconduction du bail commercial intervient lorsqu’à l’échéance du bail, aucun congé ni demande de renouvellement n’a été formulé par le preneur ou le bailleur. Le bail se prolonge aux mêmes conditions mais pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la question de la période triennale (3,6,9) ne se pose… Lire la suite »
. Par principe, l’artisan, comme toute société, est tenu responsable de l’acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux. (Exemples : carrelage, peinture…etc) Avant de débuter ses travaux, l’artisan doit donc apprécier le support qui va recevoir son ouvrage. Si le support n’est pas acceptable, il doit en informer (par écrit et non… Lire la suite »
Deux ans, pas plus. La demande du locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise : - d’une part au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, - d’autre part, ce délai court à compter de la conclusion du contrat de location-gérance et non de son renouvellement. (Cass. civ., 3ième, 3… Lire la suite »
L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est au défendeur qu’il incombe, toujours dans le cadre du référé provision, d’établir que l’obligation évoquée par le… Lire la suite »
L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est au défendeur qu’il incombe, toujours dans le cadre du référé provision, d’établir que l’obligation évoquée par le… Lire la suite »
Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Cass. Civ., 1ière, 25 mai 2022 : n°21-11.045) En revanche, il n’incombe pas au créancier de prouver que… Lire la suite »
A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ? La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler… Lire la suite »
Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. L’article 1643 du Code civil dispose ainsi que le vendeur est tenu des vices cachés à moins qu’ « il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune… Lire la suite »