02/04/2021 Droit de la famille

Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant ?

Principe : Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est souvent versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation. Exception : En revanche, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez le parent créancier de l’obligation, le Juge aux affaires familiales peut décider que la pension alimentaire lui soit… Lire la suite »

04/02/2020 Droit de la famille

Les limites du devoir de secours

Qu’est-ce que c’est ? Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lorsqu’une procédure judiciaire de divorce est initiée à la demande d’une partie, et que la résidence séparée des époux est organisée (souvent en amont), la partie… Lire la suite »

18/11/2019

Prescription trentenaire et taille des arbres

1. En droit, l’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux… Lire la suite »

30/07/2019

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement d'un locataire?

1. Peut-on rentrer chez soi ? En droit, il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement loué à un locataire sans son autorisation. ,Si le propriétaire venait à pénétrer dans les lieux, ces faits constitueraient une violation de domicile. Il s’agit d’une infraction pénale punie par 15000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.… Lire la suite »

07/05/2019 Droit du travail

Comment renoncer à une clause de non-concurrence?

En pratique, lorsque l’employeur renonce à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une société concurrente. Dans ces circonstances particulières, l’employeur n’est pas contraint de verser l’indemnité de non-concurrence. Mais cette renonciation ne doit pas être effectuée oralement ou… Lire la suite »

08/01/2019 Droit de la famille

Prestation compensatoire : Quelle imposition?

1. La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ? Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Celle-ci est fixée selon… Lire la suite »

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