. Par principe, l’artisan, comme toute société, est tenu responsable de l’acceptation du support sur lequel il va réaliser ses travaux. (Exemples : carrelage, peinture…etc) Avant de débuter ses travaux, l’artisan doit donc apprécier le support qui va recevoir son ouvrage. Si le support n’est pas acceptable, il doit en informer (par écrit et non… Lire la suite »
Deux ans, pas plus. La demande du locataire-gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise : - d’une part au délai de prescription biennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce, - d’autre part, ce délai court à compter de la conclusion du contrat de location-gérance et non de son renouvellement. (Cass. civ., 3ième, 3… Lire la suite »
L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est au défendeur qu’il incombe, toujours dans le cadre du référé provision, d’établir que l’obligation évoquée par le… Lire la suite »
L’article 873, al. 2 du Code de procédure civile permet au Président du Tribunal de commerce d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». C’est au défendeur qu’il incombe, toujours dans le cadre du référé provision, d’établir que l’obligation évoquée par le… Lire la suite »
Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la copie de lettres d’information ne suffit pas à justifier de leur envoi. (Cass. Civ., 1ière, 25 mai 2022 : n°21-11.045) En revanche, il n’incombe pas au créancier de prouver que… Lire la suite »
A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif née ? La prescription ne début non pas à partir de la date de conclusion du contrat de prêt - mais à compter de la manifestation du dommage - telle que peut le révéler… Lire la suite »
Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. L’article 1643 du Code civil dispose ainsi que le vendeur est tenu des vices cachés à moins qu’ « il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune… Lire la suite »
Principe : Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est souvent versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation. Exception : En revanche, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez le parent créancier de l’obligation, le Juge aux affaires familiales peut décider que la pension alimentaire lui soit… Lire la suite »
Cas pratique : Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté. Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une société. Madame est condamnée à diverses sommes en exécution de la caution qu’elle a souscrite en garantie. Pour recouvrer son dû, le créancier engage une procédure de… Lire la suite »
Qu’est-ce que c’est ? Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lorsqu’une procédure judiciaire de divorce est initiée à la demande d’une partie, et que la résidence séparée des époux est organisée (souvent en amont), la partie… Lire la suite »