30/07/2019

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement d'un locataire?

1. Peut-on rentrer chez soi ? En droit, il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement loué à un locataire sans son autorisation. Si le propriétaire venait à pénétrer dans les lieux, ces faits constitueraient une violation de domicile. Il s’agit d’une infraction pénale punie par 15000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.… Lire la suite »

07/05/2019 Droit du travail

Comment renoncer à une clause de non-concurrence?

En pratique, lorsque l’employeur renonce à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une société concurrente. Dans ces circonstances particulières, l’employeur n’est pas contraint de verser l’indemnité de non-concurrence. Mais cette renonciation ne doit pas être effectuée oralement ou… Lire la suite »

08/01/2019 Droit de la famille

Prestation compensatoire : Quelle imposition?

1. La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ? Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Celle-ci est fixée selon… Lire la suite »

12/07/2018

La résistance abusive

La notion de résistance abusive ? La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur (personne physique ou société) d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier ou d’une société, qui a refusé d’accéder aux prétentions du demandeur. En droit, cette demande judiciaire est… Lire la suite »

19/03/2018 Droit du travail

Peut-on séquestrer son supérieur hiérarchique?

Cette affaire médiatisée, dite « Goodyear », est passée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 janvier 2018. En l’espèce, dans le cadre d’un projet de fermeture d’usine, plusieurs salariés avaient retenu le directeur de la société et le Directeur des ressources humaines dans les locaux de l'usine et ce durant deux… Lire la suite »

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