21/05/2020 Droit de la famille

Prestation compensatoire et réduction d'impôts

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une « prestation » destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette « prestation », qui est soyons clair une somme… Lire la suite »

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