Hypothèse de départ : Après la survenance d’un incendie qui a détruit des locaux à usage commercial devenus impropre à l’exploitation, le locataire réclame du bailleur la réalisation de travaux de remise en état des lieux. La Cour d’appel a fait droit à la demande du locataire, considérant que les locaux n’avaient pas… Lire la suite »
Cas pratique : Pour la réalisation d’une construction le maître de l’ouvrage (le particulier par exemple) confie des travaux à une société qu’il paie intégralement. A la suite de désordres, il assigne en responsabilité le constructeur et son assureur de responsabilité décennale. L’arrêt de la cour de Cassation : (Cass.… Lire la suite »
Vous souhaitez constituer une société commerciale ou vous venez d’immatriculer une société et vous vous heurtez à un nouveau problème : l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de cette structure*. Les personnes morales ont désormais : l’obligation d’identifier leurs « bénéficiaires… Lire la suite »
En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »
Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire. Les conditions du soutien… Lire la suite »