02/05/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés

L'obligation d'identification des bénéficiaires effectifs d'une société.

Vous souhaitez constituer une société commerciale ou vous venez d’immatriculer une société et vous vous heurtez à un nouveau problème : l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de cette structure*. Les personnes morales ont désormais : l’obligation d’identifier leurs « bénéficiaires… Lire la suite »

18/03/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Départ imprévu du gérant d'une SARL : comment nommer son remplaçant?

. En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »

24/10/2017 Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Le soutien abusif d'une banque : dans quels cas?

Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire.   Les conditions du… Lire la suite »

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