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Droit du travail

22/05/2016 Droit commercial Droit du travail Préjudice corporel

Peut-on être condamné pour la blessure du salarié de son sous-traitant ?

Une société se voit confier la réalisation d’un projet immobilier. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants pour le réaliser. Le salarié de l’un des sous-traitants fut grièvement blessé sur le chantier, il porta plainte pour blessures involontaires. Les magistrats condamnèrent le gérant de la société donneuse d’ordre à 4 mois de… Lire la suite »

22/02/2016 Droit du travail Entreprises en difficulté

Peut-on signer un avenant pour avancer la date de fin d'un CDD?

Selon les dispositions de l'article L. 1243-1  du Code du Travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail… Lire la suite »

Actualités
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Prestation compensatoire et réduction d'impôts

Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une « prestation » destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette « prestation », qui est soyons clair une somme d’argent, est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les... >
Actualités juridiques
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Cautionnement et communauté de biens

Question pratique : Dans l'hypothèse où des époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette : - est-ce...
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Vente de fonds de commerce et opposition des créanciers

Après la signature d’un acte de cession de fonds de commerce, le prix de cession est séquestré afin de permettre aux parties d’accomplir les formalités postérieures à la...
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Faut-il publier la cession d'un fonds de commerce?

. La loi « Macron » du 6 août 2015, a tenté de simplifier les règles relatives à la cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport du...
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Tutorat et cession d'entreprise?

Notion de « convention de tutorat » : Dans le cadre d’une cession de société, il s’agit d’un accompagnement physique du cessionnaire (acquéreur) par le...
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Conflit entre associés et dissolution de la société

Postulat de départ : Pour tenter de sortir d’un conflit avéré entre associés (qu’il s’agisse d’une société commerciale ou d’une société...
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La représentation devant le Tribunal de commerce

Le principe de la représentation des parties devant le Tribunal de commerce a été modifié (1). Depuis le 1ier janvier 2020, la représentation obligatoire par Avocat devant le Tribunal de...
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Est-on contraint de respecter les statuts de sa société?

En pratique : Les modalités de révocation d’un Président de société par actions simplifiée sont librement fixées par les statuts. Or il arrive souvent que...
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La "fausse" simplification de la cession des fonds de commerce

Par le passé, jusqu’au 9 décembre 2016 (Art. 129, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce, le vendeur (cédant)...
Actualités judiciaires
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L'information de la caution par la Banque

Il appartient toujours au créancier de rapporter la preuve de l’exécution des formalités légales auxquelles il est tenu à l’égard de la caution, et la seule production de la...
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L'obligation de mise en garde du banquier - point de départ.

A quelle date l’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif...
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Les limites de la clause restrictive de garantie

Lors de la réalisation d’une vente entre non-professionnels, il est possible que l’acte de vente contienne une clause d’éviction de la garantie des vices cachés. L’article...
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Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant ?

Principe : Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est souvent versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation....
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Cautionnement : Saisie d'un bien commun, est-ce possible?

  Cas pratique : Madame et Monsieur sont mariés sous le régime de la communauté. Unilatéralement, Madame souscrit un cautionnement au bénéfice d’une...
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Les limites du devoir de secours

Qu’est-ce que c’est ? Selon les dispositions de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Lorsqu’une...
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Prescription trentenaire et taille des arbres

1. En droit, l’article 671 du Code civil dispose : « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la...
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Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement d'un locataire?

1. Peut-on rentrer chez soi ? En droit, il est interdit au propriétaire d’entrer dans le logement loué à un locataire sans son autorisation. ,Si le propriétaire venait à...
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