22/05/2016 Droit commercial Droit du travail Préjudice corporel

Peut-on être condamné pour la blessure du salarié de son sous-traitant ?

Une société se voit confier la réalisation d’un projet immobilier. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants pour le réaliser. Le salarié de l’un des sous-traitants fut grièvement blessé sur le chantier, il porta plainte pour blessures involontaires. Les magistrats condamnèrent le gérant de la société donneuse d’ordre à 4 mois… Lire la suite »

22/02/2016 Droit du travail Entreprises en difficulté

Peut-on signer un avenant pour avancer la date de fin d'un CDD?

Selon les dispositions de l'article L. 1243-1  du Code du Travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail… Lire la suite »

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