Hypothèse de départ : Après la survenance d’un incendie qui a détruit des locaux à usage commercial devenus impropre à l’exploitation, le locataire réclame du bailleur la réalisation de travaux de remise en état des lieux. La Cour d’appel a fait droit à la demande du locataire, considérant que les locaux n’avaient pas… Lire la suite »
Vous souhaitez constituer une société commerciale ou vous venez d’immatriculer une société et vous vous heurtez à un nouveau problème : l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de cette structure*. Les personnes morales ont désormais : l’obligation d’identifier leurs « bénéficiaires… Lire la suite »
En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »
Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire. Les conditions du soutien… Lire la suite »
Pourquoi mettre en sommeil sa société ? La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire de l’exploitation. Cette procédure permet de geler l’exploitation de l’activité d’une société sans qu’il soit nécessaire de mettre fin à celle-ci par sa liquidation et sa dissolution et donc sa radiation. Cette mise en sommeil intervient… Lire la suite »
Une société se voit confier la réalisation d’un projet immobilier. Elle fait appel à plusieurs sous-traitants pour le réaliser. Le salarié de l’un des sous-traitants fut grièvement blessé sur le chantier, il porta plainte pour blessures involontaires. Les magistrats condamnèrent le gérant de la société donneuse d’ordre à 4 mois de… Lire la suite »
Oui, sauf si une clause le lui interdit. Dans une affaire ou un associé fondateur d'une SARL avait démissionné de son emploi salarié de responsable technique qu'il occupait dans la société, tout en restant associé à celle-ci, il avait constitué avec un ancien sous-traitant de la SARL une autre société exerçant la même activité. Son ancien… Lire la suite »
Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation le créancier (Banque, professionnel...) ne peut se prévaloir d'un cautionnement disproportionné. La qualité de caution importe peu, il peut s'agir d'une société ou d'une personne physique. Pour apprécier cet excès il convient de mettre en rapport le montant du cautionnement avec l'importance des biens et… Lire la suite »