18/03/2018 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Départ imprévu du gérant d'une SARL : comment nommer son remplaçant?

. En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »

24/10/2017 Droit commercial Droit des sociétés Entreprises en difficulté

Le soutien abusif d'une banque : dans quels cas?

Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire.   Les conditions du… Lire la suite »

22/02/2016 Droit du travail Entreprises en difficulté

Peut-on signer un avenant pour avancer la date de fin d'un CDD?

Selon les dispositions de l'article L. 1243-1  du Code du Travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail… Lire la suite »

05/10/2015 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Entreprises en difficulté

Peut-on se prévaloir d'un cautionnement disproportionné?

Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation le créancier (Banque, professionnel...) ne peut se prévaloir d'un cautionnement disproportionné. La qualité de caution importe peu, il peut s'agir d'une société ou d'une personne physique. Pour apprécier cet excès il convient de mettre en rapport le montant du cautionnement avec l'importance des biens et… Lire la suite »

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