En cas de départ inopiné du gérant d’une SARL, l’assemblée générale des associés doit en nommer un autre. Or, la difficulté tient au fait que la convocation aux assemblées est faite par le gérant lui-même, et, à défaut, par le commissaire aux comptes…s’il en existe un. (C. com., art. L. 223-27 al. 2). Et c’est… Lire la suite »
Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire. Les conditions du soutien… Lire la suite »
Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation le créancier (Banque, professionnel...) ne peut se prévaloir d'un cautionnement disproportionné. La qualité de caution importe peu, il peut s'agir d'une société ou d'une personne physique. Pour apprécier cet excès il convient de mettre en rapport le montant du cautionnement avec l'importance des biens et… Lire la suite »