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05/10/2015 Cession acquisition d’entreprises Droit commercial Entreprises en difficulté

Peut-on se prévaloir d'un cautionnement disproportionné?

Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation le créancier (Banque, professionnel...) ne peut se prévaloir d'un cautionnement disproportionné. La qualité de caution importe peu, il peut s'agir d'une société ou d'une personne physique. Pour apprécier cet excès il convient de mettre en rapport le montant du cautionnement avec l'importance des biens et… Lire la suite »

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