Le divorce met fin au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil, mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une « prestation » destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette « prestation », qui est soyons clair une somme d’argent, est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les ressources de celui qui la doit et ce compte tenu de leurs situations respectives au moment du divorce.
Le paiement de cette prestation peut prendre la forme d’un capital (paiement en une seule foi), lorsque les biens et les finances de l’époux débiteur de la prestation compensatoire le permettent, ou la forme d’une rente (paiement mensuel), à défaut de capital ou si celui-ci n’est pas suffisant.
Pour le débiteur de l’obligation, le montant de la « prestation compensatoire » est très souvent perçu comme une punition financière alors qu’il peut parfois être un « avantage fiscal ».
Le régime fiscal de la prestation compensatoire :
En effet, le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises, par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, puis par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, et s’articule en ce sens :
- le débiteur de la prestation compensatoire qui s’acquitte de son obligation dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, (Article 199 octodecies du Code général des impôts).
- la réduction d’impôt est applicable aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits,
- aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes,
- les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu,
- lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires.
Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
Alexandre VASQUEZ - Avocat