Cas pratique :
Pour la réalisation d’une construction le maître de l’ouvrage (le particulier par exemple) confie des travaux à une société qu’il paie intégralement. A la suite de désordres, il assigne en responsabilité le constructeur et son assureur de responsabilité décennale.
L’arrêt de la cour de Cassation : (Cass. 3ièmeciv. 30 janvier 2019 : n° 18-10.197 FS-PBI)
Pour la Cour de cassation, l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et la prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite.
Résumé :
La réception tacite d’un lot est présumée lorsque le maître de l’ouvrage paye intégralement les travaux et en prend possession, peu important l’achèvement de la totalité de l’ouvrage. L’arrêt de la Cour de cassation confirme qu’un « lot » peut faire l’objet d’une réception indépendante (1) et que la réception tacite peut être présumée (2). Cette présomption résulte du paiement de la totalité des travaux du lot et de sa prise de possession.
Remarque pratique :
On pourra s’interroger sur la « prise de possession » d’un lot lorsque le maître de l’ouvrage occupe les lieux où les travaux sont réalisés (3). On pourra encore se questionner sur la « prise de possession » d’un ouvrage alors même que le paiement intégral n’a pas été réalisé et que la retenue de garantie excède les 5% autorisés.
Alexandre VASQUEZ - Avocat
1.(Cass. 3e civ. 16-11-2010 n°10-10.828 F-D : RDI 2011 p. 285 ; Cass. 3e civ. 23-9-2014 n°13-18.183 F-D : BPIM 6/14 inf. 387)
2.(Cass. 3e civ. 13-7-2016 n° 15-17.208 FS-PBR : BPIM 5/16 inf. 308 ; Cass. 3e civ. 15-9-2016 n°15-20.143 F-D : BPIM 6/16 inf. 381).
3. (Cf. en ce sens, M. Bernard BOUBLI, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation - Cass. 3e civ. 30-1-2019 : n° 18-10.197 FS-PBI et © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne)