Selon les dispositions de l'article L. 341-4 du Code de la consommation le créancier (Banque, professionnel...) ne peut se prévaloir d'un cautionnement disproportionné. La qualité de caution importe peu, il peut s'agir d'une société ou d'une personne physique.

Pour apprécier cet excès il convient de mettre en rapport le montant du cautionnement avec l'importance des biens et revenus de la caution. Il faut aussi tenir compte de la nature, simple ou solidauire du cautionnement garantissant la dette principale. La sanction de la disproportion est la déchéance totale du créancier dans ses droits contre la caution.

Toutefois, un engagement disproportionné au moment de la souscription peut bénéficier au créancier !

Ce dernier peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement excessif mais il devra établir qu'au moment où il sollicite le paiement le patrimoine financier de la caution lui permet de payer. En d'autre termes, la disproportion du cautionnement peut être constatée au moment de la souscription et lors de la mise en oeuvre de l'obligation par le créancier.

Alexandre VASQUEZ - Avocat au barreau d'Alès

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