Vous souhaitez constituer une société commerciale ou vous venez d’immatriculer une société et vous vous heurtez à un nouveau problème : l’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs de cette structure*.

Les personnes morales ont désormais :

  • l’obligation d’identifier leurs « bénéficiaires effectifs » et,
  • l’obligation de communiquer leur identité au registre du commerce et des sociétés.

Qui est le « bénéficiaire effectif » d’une société ?

Il s’agit de la personne physique qui possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social et des droits de vote de la société concernée.

Il s’agit également de la personne physique qui exerce, par tout moyen, un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de cette même société.

Quelles sont les sociétés assujetties à cette nouvelle obligation ?

Il s’agit des sociétés commerciales ou civiles qui ont leur siège social en France et qui sont régulièrement immatriculées.

Mais aussi les sociétés commerciales étrangères qui, même si elles n’ont pas leur siège établi en France, y ont un établissement (une succursale par exemple).

Comment faire cette déclaration ?

A l’heure du "tout numérique", l’entité soumise à cette obligation doit régulariser un document papier standard qui comporte, outre des renseignements se rapportant à l’entité elle-même (dénomination sociale, adresse du siège social etc.), des renseignements relatifs à la personne du « bénéficiaire effectif », à savoir, son nom et son prénom, sa date de naissance, son adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé sur la société concernée.

Est-ce que mon concurrent, mon voisin ou mon ex-épouse (ou époux) peut avoir accès à ce document ?

Pour l’instant, le document ne sera pas accessible au public, il ne sera donc pas téléchargeable sur le site internet Infogreffe.fr.

Mais en pratique, les autorités judiciaires, de l’administration des douanes et de l’administration fiscale auront accès à ce document. Mais aussi toutes les personnes qui sont, au titre de leurs fonctions, assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier (soit les établissements bancaires, les experts-comptables mais aussi les avocats…). Enfin, pourront aussi avoir accès à ce document, les personnes qui y auront été autorisées en vertu d’une décision de justice.

Que se passe-t-il si la société ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs ?

En théorie, à la lecture du texte, le fait de ne pas respecter cette nouvelle obligation est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7.500 euros.

Mais en pratique, le Président du tribunal de commerce pourra, s’il le souhaite, enjoindre la société concernée, au besoin sous astreinte, de déposer le document.

Enfin, il est nécessaire de mettre en relief cette nouvelle obligation déclarative avec le projet de création d’une Police fiscale.

En ce sens, une Police fiscale devrait être opérationnelle en 2020 avec une cinquantaine d’agents spécialisés ayant un recours accru aux technologies d’exploration de données*.

 

Alexandre VASQUEZ - AVOCAT

 

*(Articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier - décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 par la transposition en droit français (loi Sapin II du 29 décembre 2016) – d’une directive européenne de 2015 visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.)

*Source : Revue du Patrimoine (Cévennes magazine). Numéro 1969 du 7 avril 2018.

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