Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, quand il y a un bien immobilier commun, les frais de Notaire (qui sont en réalité des frais de liquidation) représentent un coût considérable.
Comment l’éviter ?
Le point, en droit :
Selon les dispositions de l’article 1091 du Code de Procédure civile (modifié par décret du 28/12/2016):
« A peine d’irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. L’état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. »
En d’autres termes, en présence d’un bien immobilier commun : l’intervention d’un Notaire est obligatoire.
Ainsi, à partir du moment où un bien immobilier a été acquis en commun pendant le mariage il est nécessaire de passer par un état liquidatif notarié.
Or, l’état liquidatif notarié a l’inconvénient d’être onéreux (non pas à cause des frais du Notaire) mais du fait du droit de partage qui y est rattaché (droit d’enregistrement et publicité foncière).
Question pratique :
Se pose donc la question de savoir s’il est possible d’éviter de payer ce droit de partage sur le bien immobilier commun dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?
L’Administration déclare que le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel, n’est pas soumis au droit de partage. (Intervention de Madame VALTER auprès de l'assemblée nationale, question n°9548-Réponse publiée au JO le 22/01/2013, p.825)
Par ailleurs, plus précisément, selon les dispositions des articles 635, 1-7°, 746 et suivants du Code général des impôts, ce droit de partage n’est exigible que lorsque 4 conditions cumulatives sont remplies, telles que :
- l’existence d’un acte,
- l’existence d’une indivision entre les copartageants,
- la justification de l’indivision,
- l’existence d’une véritable opération de partage.
En cas de divorce par consentement mutuel, à partir du moment où les époux ne disposent plus de biens immobiliers communs, ils n’auront pas à payer de droit de partage.
Ainsi, vendre le bien immobilier commun avant d’engager la procédure de divorce par consentement mutuel permet d’éviter de payer de droit de partage.
(Pour aller plus loin : si le bien immobilier est la résidence principale, il peut bénéficier de l’exonération de la taxation de la plus-value immobilière).
Conclusions :
D’un point de vue financier, il est préférable de vendre le bien immobilier commun et de se répartir son prix de vente avant d’engager la procédure de divorce par consentement mutuel afin d’éviter de payer un droit de partage.
Alexandre VASQUEZ - AVOCAT
(Les informations contenues dans cet article ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un Avocat)