Vous êtes un chef d’entreprise dont la société fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et vous soupçonnez la banque d'avoir soutenu abusivement votre entreprise, par exemple, dans le cadre de la souscription de plusieurs crédits. Il est alors possible d’engager la responsabilité de l'établissement bancaire.
Les conditions du soutien abusif de la banque :
Pour qu’une banque puisse faire l’objet d’un procès pour soutien abusif, trois conditions doivent être réunies :
- la situation de la société doit être irrémédiablement compromise à la date de signature du prêt,
- le prêt ne pourra pas être remboursé,
- il existe un lien de causalité entre la diminution de l’actif et le soutien financier,
- la banque avait connaissance de la situation économique de la société,
Ainsi, le soutien abusif est constitué dès lors que la banque accorde un prêt à une société dont elle sait que la situation est irrémédiablement compromise. On dit alors que la responsabilité délictuelle de la banque est engagée. Toutefois, l'établissement bancaire peut voir sa responsabilité écartée si elle prouve qu’elle a procéder à son obligation d’information. En effet, la banque est en droit d’exiger de ses clientes entreprises, plusieurs documents tels que les comptes annuels.
Les conséquences du soutien abusif pour la banque :
Les banques qui auraient soutenu abusivement une société engagent leur responsabilité civile. En pratique, elles encourent :
- des déchéances de créance ou,
- une responsabilité solidaire du passif voire,
- être considérée comme la cause de la perte des créances des autres créanciers concourant à la procédure collective.
En pratique, la responsabilité de la banque pour soutien abusif se limite à réparer l’insuffisance de l’actif qu’elle a contribué à créer.Ainsi l'établissement bancaire dont la faute est reconnue pour soutien abusif n'est tenue de réparer que le préjudice qu'elle a engendré et ne peut être tenue de payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif enregistrée par la société débitrice.
Alexandre VASQUEZ - Avocat